Réglementation en matière de déconstruction des bateaux de plaisance

Le décret 2012-1304, publié le 28 novembre 2012 au Journal officiel, encadre l'activité de déconstruction des bateaux de plaisance notamment la rubrique 2712 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont le champ d'application correspond à l'entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicule hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage dont les BPHU.


La rédaction de cette rubrique fait la différence entre:

  • Véhicules terrestres hors d’usage (ICPE 2712-1)
  • Autres moyens de transport hors d’usage (ICPE 2712-2) dont les BPHU
Les déconstructeurs doivent maintenant répondre aux rubriques suivantes pour réaliser les opérations de déconstruction des BPHU:
  • ICPE 2712-2 (autorisation) pour les activités d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage des BPHU,
  • ICPE 2791 pour les activités de broyage.

Textes de référence

Plus d'informations sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ici